Conditions Générales de cession de droits d'auteur

Monsieur Gatien RAKOTOZAFY, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial RKT MEDIA et exploitant le service TBVIRAL, dont l'adresse d'établissement est fixée au 60 rue François 1er, 75008 Paris (domiciliation LEGALPLACE, RCS Paris 814 428 785), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 764 939, SIRET 841 764 939 00028.

TVA non applicable - franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

TBVIRAL est joignable du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h00 à 19h00 (heure de Paris) par mail à l'adresse suivante : contact@tbviral.com.

Article 1 - Définitions

Le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, la mission de faire protéger sa vidéo et de l'exploiter afin de la promouvoir aux fins d'optimiser sa monétisation.

La redevance : somme qui sera reversée par le Licencié au Concédant, déduction faite des commissions suivant les conditions décrites aux présentes CGV.

TBVIRAL : TBVIRAL, dénommé également le Licencié, se charge de protéger la vidéo et de l'exploiter sur les différents réseaux sociaux afin d'optimiser ses rendements.

La vidéo : l'œuvre créée par le Concédant, dont il a la propriété, constituée d'images et de son, constituant ainsi un document audiovisuel.

Les droits nets : les sommes effectivement perçues par TBVIRAL au titre de l'exploitation de la vidéo, après déduction des frais de traitement bancaire, des commissions des plateformes de diffusion et des retenues à la source éventuelles. Aucune autre déduction ne peut être opérée avant application du partage prévu à l'article 9.

Le Consommateur : le Concédant personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2 - Intégralité

2.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et le Concédant est réputé les accepter sans réserve en les ayant signées. Elles prévalent sur tout autre document et s'appliquent à tous les services rendus par TBVIRAL.

2.2 TBVIRAL peut modifier ses conditions générales. Toute modification est notifiée au Concédant par écrit et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, le Concédant peut refuser la modification ; son refus emporte résiliation du Contrat sans frais ni indemnité à sa charge, et sans que les modifications lui soient opposables.

2.3 Les présentes conditions générales sont communiquées au Concédant préalablement à toute commande. TBVIRAL peut déroger à certaines clauses par l'établissement de conditions particulières négociées.

Article 3 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concédant concède au Licencié, qui l'accepte, une licence exclusive et non cessible d'exploitation de l'œuvre, la vidéo protégée par TBVIRAL.

Article 4 - La commande

4.1 Le Concédant reconnaît que l'intégralité des informations fournies à TBVIRAL au moment de la conclusion du présent contrat, au moyen du formulaire de renseignements rempli en ligne, sont exactes. TBVIRAL ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant directement d'une déclaration inexacte du Concédant.

4.2 Le Concédant se doit de télécharger le fichier vidéo dans la meilleure qualité possible sur le site de TBVIRAL ou de lui adresser par mail à l'adresse suivante : contact@tbviral.com.

4.3 Le Concédant, après avoir pris connaissance des prestations proposées par TBVIRAL sur son site www.tbviral.com, prend contact au moyen du formulaire qui figure sur le site. À réception, TBVIRAL examine les informations relayées ainsi que la vidéo, objet du présent contrat.

4.4 TBVIRAL se réserve la possibilité de refuser de contracter avec le Concédant sans avoir à en justifier, le Concédant ne pouvant alors pas l'y obliger.

4.5 Lors de la signature des présentes conditions de cession de droits d'auteur, le Concédant contracte sans équivoque avec TBVIRAL, qui a pour mission de protéger la vidéo confiée ainsi que de l'exploiter à son rythme.

Article 5 - Propriété de la vidéo confiée

La vidéo est déposée auprès de TBVIRAL sous l'un des formats disponibles sur le site.

5.1 Le Concédant certifie être majeur, ou à défaut être mineur émancipé.

5.2 Le Concédant reconnaît être l'auteur exclusif de la vidéo dans son intégralité.

5.3 Le Concédant reconnaît avoir fait son affaire de toutes autorisations qui pourraient s'avérer nécessaires au regard de la législation en vigueur, qu'il s'agisse notamment des personnes physiques ou morales filmées et des lieux identifiés et protégés.

5.4 Le Concédant certifie que la vidéo ne fait l'objet d'aucune mutation de propriété, nantissement, gage, apport en société, ni concession de droits d'auteur à titre exclusif ou autre transmission de droit en faveur d'un tiers, susceptible de remettre en cause l'objet du Contrat.

5.5 Le Concédant certifie en outre que la vidéo ne fait l'objet d'aucun litige à ce jour quant à sa validité et/ou sa propriété.

Article 6 - Étendue des prestations et exclusivité

6.1 TBVIRAL protège la vidéo auprès des systèmes de gestion des droits des principales plateformes de diffusion, notamment YouTube (Content ID), Instagram (Rights Manager) et Facebook (Rights Manager), ainsi que de toute plateforme équivalente présente ou future, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature.

6.2 TBVIRAL, au titre de ce mandat de cession exclusif, s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour exploiter au mieux la vidéo, notamment en assurant sa promotion sur les différents réseaux sociaux dont YouTube, Instagram et TikTok, sans que cette liste soit exhaustive. TBVIRAL est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

6.3 - Étendue des droits cédés. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés sont délimités comme suit :

• Droits cédés : le droit de reproduction, à savoir le droit d'utiliser la vidéo en tout ou partie, en tel nombre d'exemplaires que nécessaire, y compris dans le cadre de compilations ; et le droit de représentation, à savoir le droit de communiquer, publier, éditer ou diffuser l'œuvre par tous moyens.
• Destination : l'exploitation commerciale de la vidéo, sa promotion, et la concession de licences à des tiers (médias, marques, plateformes).
• Supports : réseaux sociaux, plateformes de streaming, télévision, médias en ligne, presse, et tout support numérique ou physique existant à la date des présentes.
• Lieu : le monde entier.
• Durée : la durée du Contrat telle que définie à l'article 10.

Conformément à l'article L131-6 du même code, la cession ne s'étend pas aux modes d'exploitation non prévisibles à la date des présentes, sauf accord exprès et séparé des parties prévoyant une participation corrélative aux profits.

6.4 L'exclusivité implique que le Concédant s'interdit de concéder tout ou partie des droits intellectuels sur la vidéo à un tiers pendant la durée du présent contrat.

6.5 L'exploitation et la communication seront réalisées principalement sur les réseaux sociaux, sans que le Concédant puisse interférer dans les choix opérés par TBVIRAL.

6.6 Tous les sons, musiques, vidéos, textes, logiciels, interfaces, graphiques, photographies, marques, logos et codes informatiques contenus sur le site, y compris leur conception, structure, sélection et arrangement, sont détenus ou concédés sous licence par TBVIRAL et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Article 6 bis - Obligations de TBVIRAL

TBVIRAL s'engage envers le Concédant à :

• Protéger la vidéo dans un délai de 7 jours ouvrables maximum auprès des organismes visés à l'article 6.1, à compter de la signature des présentes
• S'acquitter de toutes éventuelles taxes permettant le maintien en vigueur de la protection de l'œuvre
• S'interdire, pendant toute la durée du contrat et pendant un an après son expiration, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de réaliser une vidéo identique ou extrêmement similaire susceptible de créer une confusion
• Respecter l'intégrité et l'esprit de la vidéo
• Ne pas contester la validité de la vidéo ni interférer dans son exploitation normale
• Respecter l'image de marque afférente à la vidéo et s'interdire tout dénigrement
• Mettre en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour optimiser la monétisation, sans obligation de résultat

Ces engagements s'appliquent à l'exception des périodes de fermeture de TBVIRAL, dont les Concédants seront informés. Durant ces périodes, aucune promotion ne sera réalisée mais la protection demeurera automatiquement.

Article 7 - Obligations du Concédant

7.1 Le Concédant s'oblige à transmettre une vidéo libre de tous droits dont il certifie être l'auteur, et qui ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, droits de la personnalité ou de confidentialité. Il certifie que la vidéo n'est pas frauduleuse, trompeuse, diffamatoire, abusive, violente, menaçante ou obscène ; qu'elle ne harcèle personne ; qu'elle ne promeut ni le racisme, la haine ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'âge ; qu'elle ne promeut pas d'activités ou substances illégales ; et qu'elle ne contient aucun code malveillant.

7.2 Dans l'hypothèse où le Concédant déciderait de céder la vidéo, il s'engage à en informer TBVIRAL et à lui proposer en priorité de l'acquérir au prix qu'il aura fixé. TBVIRAL dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de l'offre, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'accepter ou non. En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, le Concédant retrouve son entière liberté d'action. S'il décide ultérieurement de vendre l'œuvre à un prix inférieur à celui proposé, il devra de nouveau proposer l'acquisition à TBVIRAL à ce nouveau prix.

Article 8 - Obligations réciproques des Parties

8.1 Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes portées à la vidéo dont elles pourraient avoir connaissance. TBVIRAL s'engage, dès qu'elle en a connaissance, à informer le Concédant par écrit en cas de reproduction ou imitation non autorisée de l'œuvre. Le Concédant est seul responsable des mesures à prendre, y compris des procédures judiciaires, afin d'assurer la défense de l'œuvre ; TBVIRAL lui apportera dans ce cadre toute l'assistance et les documents nécessaires.

8.2 TBVIRAL se réserve le droit d'intervenir dans une action en contrefaçon engagée par le Concédant afin d'obtenir réparation de ses préjudices propres, le Concédant conservant le contrôle de la procédure. TBVIRAL devra agir en concertation avec lui.

8.3 - Garantie d'éviction. Dans l'hypothèse où TBVIRAL serait poursuivie en raison de l'exploitation de l'œuvre, le Concédant lui apportera l'assistance nécessaire. Le Concédant garantit TBVIRAL contre les condamnations et frais résultant d'une réclamation de tiers, dans la mesure où cette réclamation découle d'une inexactitude des déclarations faites par le Concédant à l'article 5. Lorsque le Concédant a la qualité de Consommateur, cette garantie est plafonnée au montant total des redevances qu'il a perçues au titre de la vidéo concernée.

8.4 Le Concédant reconnaît accorder à TBVIRAL l'entière liberté d'exploiter sa vidéo dans le respect de la législation en vigueur.

Article 9 - Prix et redevances

9.1 Le présent barème est mis en place afin de rémunérer TBVIRAL des actions menées au profit du Concédant dans le cadre de l'exploitation des droits intellectuels de la vidéo confiée et protégée.

9.2 - Compilations. TBVIRAL peut utiliser la vidéo, en tout ou partie, aux fins de création d'une compilation dont elle est l'auteur. Les droits nécessaires à cette utilisation sont concédés sans rémunération additionnelle au titre de l'article 9.3, en contrepartie des prestations de protection, d'enregistrement auprès des systèmes de gestion des droits, de surveillance et de promotion fournies par TBVIRAL au titre des articles 6 et 6 bis, dont le Concédant ne supporte aucun coût.

Les Parties conviennent expressément que cette concession ne procède d'aucune intention libérale et s'inscrit dans l'économie générale du présent Contrat, conclu à titre onéreux.

Cette concession est limitée aux compilations dont TBVIRAL est l'auteur et à la durée du Contrat. Elle ne s'étend pas aux droits que le Concédant conserve sur la vidéo elle-même, dont l'exploitation demeure régie par l'article 9.3.

9.3 Le Concédant percevra 65 % HT des droits nets perçus par TBVIRAL au titre de l'exploitation, la production et la présentation de la vidéo. Le Licencié collecte toutes les redevances pour le compte du Concédant et s'engage à les lui reverser, déduction faite de sa commission de 35 %.

9.4 - Seuil de versement. Les redevances dues au Concédant sont créditées à son compte dès leur perception par TBVIRAL. Le versement intervient au maximum une fois par mois, dès que le solde cumulé atteint ou dépasse 30 €. En deçà de ce seuil, les sommes restent acquises au Concédant et demeurent créditées à son compte sans limitation de durée.

9.5 - Clôture du compte. À l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'intégralité du solde créditeur est versée au Concédant dans un délai de 60 jours, quel que soit son montant, sous réserve qu'il ait communiqué des coordonnées bancaires valides. À défaut de coordonnées valides, TBVIRAL conserve les sommes à disposition du Concédant pendant la durée de la prescription légale.

9.6 - Décompte. À chaque versement, TBVIRAL fournit au Concédant un décompte détaillé des redevances perçues précisant leur provenance ainsi que le montant des commissions conservées.

9.7 Les reversements sont réalisés par virement bancaire ou PayPal, à la convenance du Concédant. Celui-ci se doit de fournir toutes les informations nécessaires, dont un RIB, afin de permettre l'opération.

9.8 Les redevances perçues au titre des droits d'auteur constituent des revenus imposables. Le Concédant a l'obligation de les déclarer auprès des services sociaux et fiscaux, et en fait son affaire. S'il ne connaît pas le régime applicable, il lui appartient de se rapprocher de l'Administration fiscale ou de l'URSSAF.

9.9 TBVIRAL ne garantit au Concédant aucun revenu généré par l'œuvre. TBVIRAL décide seule des modalités de monétisation, dans le cadre de l'obligation de moyens prévue à l'article 6.2.

Article 10 - Durée de la cession des droits

10.1 Le Contrat prend effet au jour de sa signature par les Parties et demeure en vigueur pendant une période initiale de 2 ans, avec un renouvellement par tacite reconduction pour une durée de 1 an à chaque fois.

10.2 - Information préalable à la reconduction. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Concédant a la qualité de Consommateur, TBVIRAL l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le Contrat. À défaut d'une telle information, le Concédant peut mettre fin au Contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article 11 - Résiliation

11.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des Parties, si l'une d'entre elles ne respecte pas l'une quelconque de ses obligations contractuelles et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure. La résiliation intervient sans préjudice de tous autres droits ou actions. Si la résiliation émane du Concédant, le Licencié devra, à ses propres frais, cesser immédiatement de faire usage de la vidéo.

11.2 En cas de résiliation, la protection enregistrée auprès des plateformes visées à l'article 6.1 prend fin au plus tard douze (12) mois après la date d'effet de la résiliation, ce délai correspondant à la durée minimale d'enregistrement auprès de ces organismes. TBVIRAL communique au Concédant la date exacte de cessation de la protection dans les 30 jours suivant la résiliation.

Article 12 - Conséquences du terme du Contrat

12.1 En cas de résiliation anticipée aux torts de l'une des Parties, une indemnité est due à l'autre Partie, égale au nombre de mois restant à courir sur la période contractuelle en cours, multiplié par la moyenne mensuelle des redevances perçues sur les douze derniers mois. Cette indemnité est réciproque et s'applique dans les mêmes conditions quelle que soit la Partie défaillante.

12.2 L'indemnité prévue au 12.1 est soit déduite des redevances restant dues, soit facturée. Elle est exigible à la date de résiliation. À défaut de règlement, des intérêts courent au taux légal.

12.3 Lorsque le contrat prend fin, TBVIRAL s'engage à stopper toute nouvelle exploitation, production et représentation de la vidéo. Les exploitations antérieures déjà en ligne demeurent sur les plateformes jusqu'à ce que la protection soit définitivement levée dans les conditions de l'article 11.2.

12.4 TBVIRAL s'engage à réaliser l'ensemble des démarches pour que les redevances ne lui soient plus reversées mais le soient directement au Concédant.

12.5 Dans l'hypothèse où TBVIRAL continuerait à percevoir des redevances postérieurement, du fait de défaillances des organismes collecteurs, elle s'engage à les reverser intégralement au Concédant, mois par mois, sans retenue.

Article 13 - Réclamations

Dans l'hypothèse où le Concédant n'est pas satisfait de la prestation fournie, il adresse sa réclamation par e-mail à contact@tbviral.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter du manquement constaté. Il fournit les informations permettant de cibler la difficulté, ainsi que les justificatifs utiles. TBVIRAL en accuse réception et y répond dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Article 14 - Informations, publicité, confidentialité

14.1 - Informations confidentielles. Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie, entendues comme les informations de toute nature relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes, les projets et le personnel de chacune des parties. Cette obligation produit ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, notes et devis fournis par TBVIRAL.

14.2 - Informations exclues. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui appartiennent au domaine public, qui ont été acquises librement avant le début de la prestation, qui deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article, ou qui doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou à la demande d'une autorité habilitée.

14.3 - Marques. TBViral, ses graphiques, logos et noms de service sont protégés. Ils ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n'est pas exploité par TBViral, ni d'une manière susceptible de provoquer une confusion ou de dénigrer TBViral.

14.4 - Communications. Les parties conviennent de pouvoir correspondre par courrier électronique. Aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la fiabilité ou la sécurité de ces courriers. TBVIRAL ne saurait être tenue responsable des pertes, retards ou altérations de courriers électroniques ne résultant pas de sa faute.

14.5 - Disponibilité du site. TBVIRAL peut modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du site, notamment pour maintenance ou correction d'erreurs. Cette faculté porte sur le site et ses fonctionnalités, à l'exclusion des stipulations du présent Contrat, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions de l'article 2.2.

Article 15 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, TBVIRAL en fera part immédiatement au Concédant et recherchera avec lui la solution la plus adaptée. Si une modification de la réglementation interdisait à TBVIRAL de poursuivre ses prestations, elle mettra à disposition du Concédant le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16 - Responsabilité de TBVIRAL

16.1 - Limitation à l'égard des Concédants professionnels. Lorsque le Concédant n'a pas la qualité de Consommateur, la responsabilité de TBVIRAL et de ses collaborateurs, au titre de tout manquement, négligence ou faute relevée à l'occasion de l'exécution des prestations, est plafonnée au montant des commissions perçues par TBVIRAL au titre de la vidéo concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et limitée aux préjudices directs.

16.2 Lorsque le Concédant a la qualité de Consommateur, aucune limitation de responsabilité ne lui est opposable et TBVIRAL répond de ses manquements dans les conditions du droit commun.

16.3 - Exclusion du fait du Concédant. La responsabilité de TBVIRAL ne pourra être retenue lorsque le préjudice subi par le Concédant résulte directement d'un manquement de ce dernier à ses propres obligations, notamment en cas de transmission d'informations inexactes sur l'origine de la vidéo, sa propriété ou les cessions de droits antérieures.

16.4 - Exclusions du fait d'un tiers. Le Concédant reconnaît que les réseaux de communication peuvent connaître des saturations, coupures ou interventions de maintenance indépendantes de la volonté de TBVIRAL. La responsabilité de TBVIRAL est écartée en cas de dysfonctionnement trouvant son origine dans de tels événements, échappant à son contrôle.

16.5 - Exclusions générales. La responsabilité de TBVIRAL ne pourra davantage être engagée à la suite d'une carence d'un produit ou service dont la fourniture ne lui incombe pas, pour des faits qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, en cas d'utilisation des résultats dans un contexte différent de celui prévu, ou en cas de non-respect par le Concédant des conditions d'utilisation des plateformes.

Les présentes exclusions ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de TBVIRAL, ni aux dommages corporels, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit en avertir immédiatement l'autre partie, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure les faits irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et inévitables, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Litiges et loi applicable

21.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend. Le Concédant adresse préalablement une réclamation écrite dans les conditions de l'article 13.

21.3 - Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Concédant ayant la qualité de Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TBVIRAL, en vue de la résolution amiable du litige.

21.4 À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction française compétente.

Article 22 - RGPD et protection des données à caractère personnel

Le Responsable de Traitement des Données est Gatien RAKOTOZAFY, joignable à l'adresse contact@tbviral.com.

Les données à caractère personnel collectées du fait du contrat liant les Parties, ou par consentement exprès, ont pour objectif la réalisation de l'objet du contrat : gestion de la relation avec le Concédant, relations commerciales, facturation et versement des redevances.

Sous-traitants et transferts. TBVIRAL recourt aux sous-traitants suivants : Vercel Inc. (hébergement du site, États-Unis), Resend (acheminement des e-mails, États-Unis), Cloudflare, Inc. (sécurité et protection anti-spam des formulaires, États-Unis) et Google Ireland Limited / YouTube (lecture des vidéos). Ces traitements impliquent un transfert de données hors de l'Union européenne, encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au Data Privacy Framework UE-États-Unis et, à défaut de certification du sous-traitant, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Une copie des garanties applicables peut être demandée à contact@tbviral.com.

TBVIRAL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois signalé qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé.

Conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée requise par les obligations légales et comptables françaises, soit jusqu'à dix (10) ans pour les pièces comptables. Au-delà, elles sont détruites.

Droits. Le Concédant peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en adressant une demande à contact@tbviral.com. Une réponse lui sera adressée dans un délai d'un mois, prorogeable d'un mois si nécessaire. Il peut à tout moment retirer son consentement et, en cas de difficulté, saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Si les données sont indispensables à l'exécution du contrat et que le Concédant refuse leur collecte, le contrat ne pourra pas débuter.

Article 23 - Consentement et signature électronique

Le Concédant accepte, en remplissant le formulaire de soumission en ligne, les présentes conditions de cession et d'exploitation des droits intellectuels liés à la vidéo confiée. Les Parties conviennent que :

• la signature électronique est l'équivalent légal de la signature manuscrite sur le présent Contrat ;
• aucune autorité de certification ni vérification par un tiers n'est nécessaire pour valider la signature électronique, et son absence n'affecte pas l'applicabilité du Contrat ;
• pendant la durée du Contrat, le Concédant consent à recevoir au format électronique toute déclaration d'informations fiscales et toute communication liée au Contrat, à l'adresse e-mail qu'il a fournie ;
• le Concédant atteste disposer d'un appareil permettant de télécharger, ouvrir et imprimer des fichiers PDF ;
• le retrait du consentement aux déclarations électroniques doit être reçu avant le 31 décembre de l'année d'imposition concernée ; les documents resteront disponibles pendant 24 mois, ou la durée minimale requise par la loi, après la fin du Contrat.

Article 24 - Droit de rétractation (Consommateurs)

24.1 Le présent article s'applique lorsque le Concédant a la qualité de Consommateur au sens de l'article 1. Il ne s'applique pas lorsque le Concédant contracte à titre professionnel.

24.2 Le présent Contrat étant conclu à distance, le Concédant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de coût ni de pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

24.3 Pour exercer ce droit, le Concédant notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai - par e-mail à contact@tbviral.com ou par courrier à l'adresse figurant en tête des présentes. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous sans y être tenu. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai.

24.4 - Exécution pendant le délai de rétractation. L'article 6.1 engage TBVIRAL à protéger la vidéo dans un délai de 7 jours ouvrables, soit pendant le délai de rétractation. TBVIRAL ne commencera l'exécution durant ce délai qu'à la demande expresse du Concédant, recueillie lors de la signature du formulaire de soumission. En cas de rétractation postérieure, le Concédant n'est redevable, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, que d'un montant proportionné au service déjà fourni. Lorsque aucune redevance n'a été perçue, aucune somme n'est due par le Concédant.

24.5 En cas de rétractation, TBVIRAL procède au retrait de la vidéo de tous les systèmes de gestion des droits et met fin à l'exclusivité de l'article 6.4 dans un délai de 14 jours à compter de la notification.

Formulaire type de rétractation

(Ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

À l'attention de TBVIRAL - RKT MEDIA - Gatien RAKOTOZAFY, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France - contact@tbviral.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de cession de droits d'auteur portant sur la vidéo ci-dessous.

Contrat conclu le : ...........................................

Titre ou URL de la vidéo : ...........................................

Nom du Concédant : ...........................................

Adresse du Concédant : ...........................................

Signature du Concédant (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................................

Date : ...........................................

TBVIRAL - RKT MEDIA - Gatien RAKOTOZAFY - RCS Paris 841 764 939 - 60 rue François 1er, 75008 Paris - contact@tbviral.com